Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
01/07/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frAux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de Cassation rappelle qu’avant même la loi Pinel du 18 juin 2014, le bailleur d’un bail commercial ne pouvait transférer à son locataire la charge d’une taxe qui lui incombait légalement qu’avec une clause expresse du bail. Dans cette espèce, le... Lire la suite
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Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé
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Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincés, dans le cas particulier où le contrat litigieux a été, entre temps, résilié. Conseil d’Etat, 24 avril 2024, n°472038 Une Commune a lancé une procédure d'attribution d'une délégation de service public pour l'exploi...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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