Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé

Historique

• Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincés, dans le cas particulier où le contrat litigieux a été, entre temps, résilié. Conseil d’Etat, 24 avril 2024, n°472038 Une Commune a lancé une procédure d'attribution d'une délégation de service public pour l'exploi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi n° 22-19 830), la Cour de Cassation rappelle qu’avant même la loi Pinel du 18 juin 2014, le bailleur d’un bail commercial ne pouvait transférer à son locataire la charge d’une taxe qui lui incombait légalement qu’avec u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Santé / Protection sociale

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est à l’origine de la mise en œuvre de l’espace numérique en santé (ENS). Cette transformation vise à améliorer l'efficacité des services de santé, la qualité des soins et l'accès aux informations de s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sous la maîtrise d’œuvre d’un groupement. Un différend étant survenu entre le maître de l’ouvrage et un des membres du groupement de maîtrise d’œuvre, un expert technique a été...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon) Il est une constante en matière de réparation des préjudices subis par un agent du fait de son éviction irrégulière du service : il est généralement déçu sur le plan financier quand bien même il obtient...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ayant constaté l’apparition de deux désordres et d’une non-conformité, ils ont alors régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur...
  Source : www.eurojuris.fr
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