Les conditions de cession d'un bail rural

Historique

• Les conditions de cession d'un bail rural
  Publié le : 31/10/2008 31 octobre oct. 10 2008
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La cession d’un bail rural par son titulaire est par principe prohibée, en application des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural.La cession d'un bail ruralTout principe comportant des exceptions, la loi permet au preneur d’envisager une cession de son bail dans le cadre familial, et h...
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• Guide pratique: faire face à une expropriation
  Publié le : 29/10/2008 29 octobre oct. 10 2008
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  
  Objet d’inquiétude, parfois d’anxiété, pour les personnes qui en sont menacées, l’expropriation est aussi trop souvent, après coup, source de regrets et de frustrations. L’adversaire, collectivité locale et/ou autre administration, paraît tout puissant.Expropriation: comment y faire face? Quel rô...
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• Les conditions pour pouvoir partir en retraite anticipée, par Me Pichon
  Publié le : 29/10/2008 29 octobre oct. 10 2008
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Cette possibilité de bénéficier d’une retraite à taux plein avant 60 ans, concerne notamment les assurés qui ont commencé à travailler entre 14 et 17 ans et qui ont donc accompli de longues carrières. Elle est reconduite au-delà de 2008.Durée d'assurance, durée de cotisation et âge en début d'act...
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• L'instruction des demandes de permis de construire
  Publié le : 29/10/2008 29 octobre oct. 10 2008
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Désormais l’article R. 424-1 pose clairement le principe qu’à défaut de réponse à l’issue du délai d’instruction, le pétitionnaire peut se prévaloir d’un permis tacite.Les mentions erronées de l’Administration dans le cadre de l’instructionSi l’évolution du Droit de l’Urbanisme tend à simplifier...
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• Un commerçant condamné pour vente d'alcool à un mineur de 16 ans
  Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008
  Particuliers / Famille / Enfants
  Fait rarissime, un commerçant français a été reconnu coupable de vente de boisson alcoolique à un mineur de moins de 16 ans.Bientôt l'interdiction de vendre de l'alcool à tous les mineurs (-18 ans)Les deux adolescents avaient bu leurs bouteilles en avril dernier juste avant d'aller en cours à Ind...
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• Concurrence et protection de l'entreprise
  Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Comme en beaucoup de domaines, le dicton populaire « Trop de liberté tue la liberté » se vérifie en matière économique.La concurrence déloyale et les clauses de non concurrenceL’ultra libéralisme favorise les situations d’entente, la création de monopoles et finalement la disparition de la concur...
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