Les nouveaux aspects de la procédure pénale

Historique

• Le projet de loi pénitentiaire
  Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le placement sous surveillance électronique pourra désormais être demandé pour les peines inférieures à 2 ans (contre 1 an actuellement).La rétention de sûreté et l'irresponsabilité pour trouble mental- Le projet de loi pénitentiaireLe placement sous surveillance électronique pourra désormais êtr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les recours formés pour bénéficier du droit au logement opposable
  Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Selon le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable entre janvier et août 2008.Le droit au logement opposable (DALO)En 2007, le nombre de "ménages potentiellement concernés" par le droit au lo...
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• Les nouveaux aspects de la procédure pénale
  Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'actualité récente de droit pénal est riche en nouveautés tant pour les avocats que pour les particuliers.Exception d'inconstitutionnalité et exécution des peines d'amende- La possibilité d'un recours en exception d'inconstitutionnalité Force est de constater que cette idée de créer en France un...
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• Bientôt la société privée européenne
  Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Une conférence portant sur la société privée européenne vient de se tenir à Paris, à la Chancellerie.La société privée européenne (SPE)Sous la présidence française de l'Union européenne, la Commission européenne a présenté le 25 juin dernier un projet de règlement communautaire sur la société pri...
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• Les nouvelles règles applicables aux forfaits annuels en jours
  Publié le : 17/10/2008 17 octobre oct. 10 2008
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le principe : un forfait de 218 jours, et une possibilité de renoncer aux jours de repos.Temps de travail et forfait annuel en jours, par le cabinet Sedos Conseil- Principe : un forfait de 218 jours Leur mise en place est subordonnée à un accord collectif en priorité d’entreprise, ou, à défaut de...
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• Crise financière: allègement des contraintes des entreprises en difficultés
  Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L'UNEDIC, tenant compte de la conjoncture financière internationale, a annoncé l'allègement des contraintes des entreprises en difficultés.Report du versement des cotisations chômageL’Unedic a décidé d’accorder aux PME un délai supplémentaire d’un à deux mois, selon leur taille, pour verser les c...
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