L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions

L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.Promesse de cession d'action et affectio societatisCour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, pourvoi n°12-22296.Une promesse de cession d'action est conclue le 3 avril 2008. Aux termes de cette convention, Monsieur A... Lire la suite

Historique

  • L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
    Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
    L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.Promesse de cession d'action et affectio societatisCour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, pourvoi n°12-22296.Une promesse de cession d'action est conclue le 3 avril...
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  • Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital
    Publié le : 16/08/2013 16 août août 08 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital
    Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.Droit des sociétés et augmentation de capitalCour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17583.L'assemblée générale des actionnaires d'une s...
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  • La déclaration sociale nominative (DSN)
    Publié le : 11/07/2013 11 juillet juil. 07 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    La déclaration sociale nominative (DSN)
    La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer progressivement d’ici 2016 la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs.Simplification des déclarations sociales La DSN a pour objectif de centraliser toutes les déclarations relatives à un sal...
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  • LVMH condamné à une amende de 8 millions d'euros
    Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    LVMH condamné à une amende de 8 millions d'euros
    LVMH condamné à une amende de 8 millions d'eurosPar une décision du 25 juin 2013, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à la société LVMH une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros.La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne LVMH Il était reproché à LVM...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
    Publié le : 05/06/2013 05 juin juin 06 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
    La liste officielle des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel a été publiée par un arrêté du 30 mai 2013.Fixation de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel...
    Source : www.eurojuris.fr
  • MEDEF: Laurence Parisot ne pourra pas briguer un troisième mandat
    Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Les membres du comité exécutif ont voté en défaveur de la réforme des statuts proposée par Laurence Parisot qui ne pourra plus dès lors être candidate à sa propre succession.La fin de non recevoir du conseil exécutif à la modification des statutsAfin de modifier les statuts de la plus importante...
    Source : www.eurojuris.fr
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