Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs

Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs

Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, ce décret du 15 mai 2018 modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017.  Où l... Lire la suite

Historique

  • La loi relative à la protection du secret des affaires
    Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    La loi relative à la protection du secret des affaires
    La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires transpose en droit français la directive européenne 2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées c’est-à-dire...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
    Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Nouvelle procédure de dépôt des accords collectifs
    Un décret du 15 mai 2018 fait évoluer la procédure de dépôt des accords collectifs. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme nationale, ce décret du 15 mai 2018 modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collecti...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
    Publié le : 11/06/2018 11 juin juin 06 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Pas de rupture de relation commerciale établie ni de déséquilibre significatif entre associés d’une coopérative
    Par un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que les articles L442-6-I 2° et 5° du Code de commerce, relatifs au déséquilibre significatif et à la rupture de relation commerciale établie, ne s’appliquent pas aux rapports entretenus entre associés d’une...
    Source : www.eurojuris.fr
  • RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !
    Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !
    Le Règlement Général sur la protection des données[1], en vigueur depuis mai 2016, s’impose à tous depuis le 25 mai 2018[2]. De nombreuses mesures doivent être mises en œuvre par les entreprises, parmi lesquelles la mise à jour de la politique de collecte et traitement des données personnelles de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
    Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
    Pendant toute la durée de l’indivision de l’exploitation, quelles sont les règles de gestion prévues par la loi ? Comment sortir de l'indivision ? Y a t-il des règles spécifiques pour les exploitations agricoles ? I- La Naissance de l’indivision  La situation indivise d’une exploitation vit...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
    Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
    La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016  sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées ( secret des affaires) doit être transposée avant le  9 juin 2018 dans la législation des Etats membres. C’est l’objet du dépôt de l...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>