Contrat

Exécution forcée et promesse unilatérale de vente

Auteur : LEWERTOWSKI Judith
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente, dans le délai d’option, régie par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. Le 21 juin 2012, deux sociétés avaient conclu un protocole d’accord-ca... Lire la suite

Historique

  • Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
    Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Contrat
    Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a coordonné sa jurisprudence relative à la rétractation du promettant d’une promesse unilatérale de vente, dans le délai d’option, régie par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016. Le 21 juin 2012, deu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
    Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Preuve en droit de la consommation
    La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-22.176) constitue un rappel essentiel dans le droit de la consommation, et plus précisément, dans le droit de la preuve au sein de ses contentieux. Rappelons-le, le principe tel qu’établi par le Code civil, à son articl...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Prêt et devoir de mise en garde du banquier : rappel du point de départ du délai de prescription
    Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Prêt et devoir de mise en garde du banquier
    La Cour de cassation vient confirmer une jurisprudence réduisant les moyens de défense de l’emprunteur défaillant s’agissant de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts en cas de manquement du banquier à son devoir de mise en garde. Au mois de janvier dernier, elle avait adopté une...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
    Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Contrat conclu à distance
    En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement. Les échanges entre les deux protagonistes ont eu lieu par sms, téléphone et courrier électronique. Afin que l’artisan puisse accéder à...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
    Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Animal de compagnie
    Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitement ou vendu, vous devrez désormais avoir signé sept jours auparavant un « certificat d'engagement et de connaissance », avec une mention manuscrite précisant expressément que vous respecterez les besoins de cet animal....
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
    Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Vente immobilière
    La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un pays de propriétaires c’est bien la vente d’immeuble. L’un des moyens de cette protection, outre la nécessité d’un act...
    Source : www.eurojuris.fr
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