Indemnisation du négociateur privé de sa commission

Publié le : 02/06/2008 02 juin juin 06 2008
Source : www.eurojuris.fr
Dans cette affaire, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière et s'était ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l'acquisition.Manoeuvres de l'acquéreurPar l'arrêt en référence, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a reconnu que, "même s'il n'est pas dé... Lire la suite

Historique

  • Indemnisation du négociateur privé de sa commission
    Publié le : 02/06/2008 02 juin juin 06 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Dans cette affaire, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière et s'était ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l'acquisition.Manoeuvres de l'acquéreurPar l'arrêt en référence, l'Assemblée plénière de la Cour d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Perte ou vol de carte bancaire
    Publié le : 16/05/2008 16 mai mai 05 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Perte ou vol de carte bancaire
    Un Arrêt, rendu le 2 OCTOBRE 2007, par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient enrichir l’interprétation de l’article L 132-3 du Code Monétaire et Financier, en développant la protection des titulaires de cartes bancaires.Responsabilité et garantie en cas d'utilisation frauduleuseCet...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le remboursement des crédits à la consommation
    Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Depuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cette loi ont ensuite été intégrées dans les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation.Faut-il encore rembourser ses crédits à la consommat...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Demande de vente amiable et expertise
    Publié le : 11/02/2008 11 février févr. 02 2008
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Si on admet que contrairement aux autres demandes celle portant sur une vente amiable n’est pas une demande incidente, il doit y être statué à l’audience d’orientation sans possibilité de renvoi.Vente amiableEn effet l’article 49 du décret du 27 juillet 2006 prévoit bien que c’est« A l’audience d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La loyauté dans le prêt à la consommation
    Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    Faisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d’argent, la société Cofidis l’a poursuivie en paiement.Du prêteur et de l'emprunteur Le tribunal d’instance devant lequel Mme X avait reconventionnellement sollicité la condamnati...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit de la concurrence et consommation
    Publié le : 09/07/2007 09 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    SFR s'est pourvu en Cassation contre ce jugement le 17 décembre 2001 sous le numéro F0117581. Le jugement reste effectif en attendant la décision de la Cour de Cassation qui pourra soit rejeter le pourvoi, soit casser le jugement et ordonner un nouveau procès. La date d'audience n'a pas encore ét...
    Source : www.eurojuris.fr
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