Licenciements objectifs plus chers en Espagne

Licenciements objectifs plus chers en Espagne

Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Suite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Général de l’Etat pour l’année 2014, l’article 33.8 du Statut des Employés a été supprimé. Cette disposition permettait l’amortissement d’une partie de l’indemnisation par le FOGASA (Fonds de Garantie Salariale) dans les cas, notamment, où, le licenciement concernait un c... Lire la suite

Historique

  • Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve
    Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve
    Un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours est licencié pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Il conteste le motif de son licenciement.Absences injustifiées constitutives selon l'employeur d'une faute grave: attention à la preuve...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Rupture conventionnelle et transaction
    Publié le : 17/06/2014 17 juin juin 06 2014
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Rupture conventionnelle et transaction
    Les juges ont été amenés à se prononcer sur la compatibilité d’une rupture conventionnelle avec la conclusion d’une transaction. En l’espèce, un salarié protégé avait conclu une rupture conventionnelle le 9 juin 2009, et la rupture avait été autorisée par l’inspecteur du travail le 3 septembre 20...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Licenciements objectifs plus chers en Espagne
    Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Licenciements objectifs plus chers en Espagne
    Suite à l’adoption de la nouvelle Loi 22/2013 du 23 décembre sur le Budget Général de l’Etat pour l’année 2014, l’article 33.8 du Statut des Employés a été supprimé. Cette disposition permettait l’amortissement d’une partie de l’indemnisation par le FOGASA (Fonds de Garantie Salariale) dans les c...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Attention: du nouveau en matière de harcèlement moral au travail
    Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Attention: du nouveau en matière de harcèlement moral au travail
    La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a de nouveau statué en matière de preuve du harcèlement moral au travail.Harcèlement moral au travail Les Juges ont décidé, en application des articles L1152-1 et L1154-1 du Code du Travail, « lorsque le salarié établit la matérialité de faits préci...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Licenciement d'un salarié après une mise à pied
    Publié le : 08/01/2014 08 janvier janv. 01 2014
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Licenciement d'un salarié après une mise à pied
    Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2013 (pourvoi 12-22.962, publié au bulletin), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient préciser un peu plus les contours de la mise à pied conservatoire.Par cet arrêt de rejet la Chambre Sociale est venue préciser d’une part que le caractère conservatoire...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale
    Publié le : 20/12/2013 20 décembre déc. 12 2013
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale
    Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation nous amène à faire un point sur la sanction qui s'attache au licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale, en l'espèce celle de témoigner en justice.Dans cette affaire (Cass. soc, 29 octobre 2013, n°12-22447), l’employ...
    Source : www.eurojuris.fr
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