Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat

Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat

Publié le : 20/06/2011 20 juin juin 06 2011
Source : www.eurojuris.fr
Dans le domaine du droit du travail, l’une des mesures phares de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est de faire de l’inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, une des causes de rupture anticipée d’un CDD.L’inaptitude : nouveau motif de rupture anticipée du CDD Validée par le Conseil constitution... Lire la suite

Historique

  • Du sort de l'obligation de reclassement en cas d'adhésion à une CRP
    Publié le : 05/12/2011 05 décembre déc. 12 2011
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Du sort de l'obligation de reclassement en cas d'adhésion à une CRP
    Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le sort de l’obligation de reclassement dès lors qu’un salarié avait accepté une convention de reclassement personnalisé.Obligation de reclassement et acceptation d'une convention de reclassement personnalisé Dans un ar...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
    Publié le : 10/11/2011 10 novembre nov. 11 2011
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Licenciement économique et convention de reclassement personnalisé
    Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de recourir au licenciement pour motif économique doit proposer aux salariés une convention de reclassement personnalisé.Convention de reclassement personnalisé et contestation du licenciement Dans les entreprises de moins...
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  • Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement
    Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement
    La rupture conventionnelle en contexte de difficultés économiques n’est pas interdite, pour autant qu’il puisse être prouvé qu’elle n’a aucun lien avec de telles difficultés et qu’elle ne permet pas un détournement de la procédure.Rupture conventionnelle et difficultés économiques de l'entreprise...
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  • Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail
    Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail
    Dans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir de la Juridiction de Sécurité Sociale qu’elle tranche sur la question du caractère professionnel de l’accident du travail.Harcèlement allégué et contestation par les employeurs de son institutionnalisation en accident d...
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  • Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat
    Publié le : 20/06/2011 20 juin juin 06 2011
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat
    Dans le domaine du droit du travail, l’une des mesures phares de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est de faire de l’inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, une des causes de rupture anticipée d’un CDD.L’inaptitude : nouveau motif de rupture ant...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dismissal under French law
    Publié le : 16/05/2011 16 mai mai 05 2011
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Employment at will does not exist in France. So, you may only dismiss an employee for specific reasons. The specific reasons must be recognized by French Law or French case law.Employment at will does not exist in France.So, you may only dismiss an employee for specific reasons.The specific reaso...
    Source : www.eurojuris.fr
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