Locataires, louez la loi

Historique

• Bail rural : la mise en conformité de l'exploitation
  Publié le : 12/03/2008 12 mars mars 03 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La question qui se pose est celle de savoir de quelle façon opérer lorsque la législation ou la règlementation impose à l’exploitant fermier une mise en conformité des biens loués.Mise en conformité des biens louésBien souvent, cette mise en conformité nécessite des travaux importants et c’est la...
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• Comment acheter un bien immobilier aux enchères publiques?
  Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Aperçu procédural, les fausses idées reçues, et comment faire en pratique.Acheter un bien immobilier aux enchères publiquesI- Aperçu procédural1) Schéma de la nouvelle procédure de saisie immobilière2) A l'audience d'orientation3) Demande de vente amiable par le débiteurII- Tordons le cou de quel...
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• Caisse d'Epargne / MAHIEU: procédure de saisie immobilière
  Publié le : 21/02/2008 21 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Ordonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'assignations en référé en date des 30 et 31 janvier 2008 et 01 février 2008.Cour d'Appel d'Aix en Provence" L'article L311-12 du Code de l'organisation judiciaire prévoit, en ses dispositions dont l'abrogation ne prendra e...
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• Locataires, louez la loi
  Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Plusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008 intéressent directement les loyers d'habitation, à usage mixte d'habitation et professionnel.Nouvelles dispositions pour les locataires et pour les p...
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• De l'obligation du dépôt en présence d'un seul créancier
  Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Bien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lourdement l’absence de son dépôt.Sur l'état des créances ordonnées - article 48Vente forcée – caducité art. 48 à défaut de dépôt 15 jrs avant la vente.Vente amiable – ne peut être homologuée s’il n’est pas « dressé » art.58...
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• Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution
  Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures relatives à la vente des actifs immobiliers des débiteurs en liquidation judicaire en prévoyant que la vente, si elle est aux enchères, se fera comme...
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