Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation

Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation

Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.Servitude de passage et indemnisation Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres d'une servitude destinée à assurer ex... Lire la suite

Historique

  • Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion
    Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion
    Par deux Décrets publiés au JO du 24 novembre 2011, les SRA de la Guadeloupe et de la Réunion ont été approuvés.Schéma d'aménagement régional (SRA) pour la Guadeloupe et la Réunion Le schéma d'aménagement régional (SRA) est un document d'orientation en matière d'urbanisme et de protection de l'en...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU
    Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Le Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne vaut pas changement de destination.Bâtiment inoccupé et construction à usage d'habitation au sens du Plan Local d'Urbanisme (PLU)Ainsi, les dispositions du règlement d'un PLU qui autorisent l'aménagement et l'extension de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
    Publié le : 19/01/2012 19 janvier janv. 01 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
    Les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 75 à 100 m le long des autoroutes, routes expresses et déviations, ainsi que des routes classées à grande circulation.Construction le long des autoroutes En application des dispositions de l'article L. 111-1-4 du Code de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation
    Publié le : 06/10/2011 06 octobre oct. 10 2011
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Servitude de passage sur le littoral : délai de 6 mois pour demander une indemnisation
    Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de 3 mètres d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.Servitude de passage et indemnisation Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
    Publié le : 24/08/2011 24 août août 08 2011
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?
    Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourri, d’autant que la collectivité est exposée à deux principales catégories de revendications : celles émanant du propriétaire vendeur, et celles émanant de l’acquéreur évincé.Question prioritaire de constitutionnalité (QP...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les éoliennes définitivement bannies du littoral ?
    Publié le : 01/02/2011 01 février févr. 02 2011
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Les éoliennes définitivement bannies du littoral ?
    Toute construction, portant extension de l’urbanisation, ne peut intervenir qu’au sein ou en continuité d’un espace bâti particulièrement dense (30-40 constructions minimum).La loi Littoral et la construction des éoliennes « Homme libre, toujours tu chériras la mer » enjoignait Baudelaire au XVII...
    Source : www.eurojuris.fr
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