Par qui le décompte général d'un marché de travaux doit-il être signé ?

Par qui le décompte général d'un marché de travaux doit-il être signé ?

Publié le : 02/12/2011 02 décembre déc. 12 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le décompte général ne devient définitif, et par conséquent intangible, qu'à compter de sa signature par la personne responsable du marché, après notification à l'entrepreneur (article 13-42 du CCAG TRAVAUX).Signature du décompte général © Bruce Shippee - Fotolia.comEn l'absence de signature, le décompte général n'est opposable ni au maître... Lire la suite

Historique

  • Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
    Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
    Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics vient de paraître. Publié au Journal Officiel du 15 février 2012 page 2600, il s’agit d’une circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.Marchés publics: champs d'application, préparat...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics
    Publié le : 25/01/2012 25 janvier janv. 01 2012
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics
    La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics.Réactualisation des seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics Seuil des procédures formalisées pour la passation des marchés publics de tr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Marchés publics: modification de certains seuils
    Publié le : 13/12/2011 13 décembre déc. 12 2011
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Marchés publics: modification de certains seuils
    Afin de relancer l’économie et de simplifier les procédures applicables aux marchés de faible importance, le Gouvernement avait décidé de relever le seuil de dispense de procédure de 4 000,00 à 20 000,00 euros HT.Marchés publics: seuil des dispenses de procédure Afin de relancer l’économie et...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Par qui le décompte général d'un marché de travaux doit-il être signé ?
    Publié le : 02/12/2011 02 décembre déc. 12 2011
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Par qui le décompte général d'un marché de travaux doit-il être signé ?
    Le décompte général ne devient définitif, et par conséquent intangible, qu'à compter de sa signature par la personne responsable du marché, après notification à l'entrepreneur (article 13-42 du CCAG TRAVAUX).Signature du décompte général © Bruce Shippee - Fotolia.comEn l'absence de signature,...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres
    Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres
    Le CE tout en confirmant l'analyse du Juge de 1ère instance sur l'inapplication du principe d'intangibilité aux offres empreintes d'une erreur purement matérielle, en censure l'ordonnance pour préciser les modalités de contrôle du juge administratif.Contrôle de "l'erreur purement matérielle" susc...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Marchés publics: offres anormalement basses
    Publié le : 25/05/2011 25 mai mai 05 2011
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Marchés publics: offres anormalement basses
    Dans un jugement du 18 février 2011, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE est venu sanctionner une collectivité pour n’avoir pas écarté d’emblée une offre anormalement basse.Marché public: comportement face à une offre anormalement basse Dans un jugement du 18 février 2011 publié au Bullet...
    Source : www.eurojuris.fr
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