Abrogation des modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme
Publié le :
20/02/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme.Choix du gardé à vue en matière de terrorismeLe Conseil constitutionnel a rendu le 17 février 2012 une importante décision en censurant l’article 706-88-2 du code de procédure pénale... Lire la suite
Historique
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Procédure d'asile: condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CEDH a donné raison à un immigré soudanais qui contestait le refus des autorités françaises de lui accorder le droit d'asile, estimant que la procédure prioritaire employée, qui ne permet pas d'appel suspensif, ne le protégeait pas d'une expulsion.Demandes d'asile: procédure prioritaire et vio...Source : www.eurojuris.fr
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La participation du public renforcée en matière d’environnement
Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / EnvironnementLa QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) au service de l'environnement : Le principe de participation du public (Conseil Constitutionnel 14 octobre 2011 QPC décision n° 2011 - 183 / 184 association France nature environnement).La QPC au service de l'environnement : le principe de partic...Source : www.eurojuris.fr
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Abrogation des modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 17 février 2012 le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme.Choix du gardé à vue en matière de terrorismeLe Conseil constitutionnel a rendu le 17 février 2012 une importante décision en censura...Source : www.eurojuris.fr
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TPE : aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret relatif à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans dans les entreprises de moins de 10 salariés a été publié le 7 février 2012.Aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprisesLe décret du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de...Source : www.eurojuris.fr
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Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics vient de paraître. Publié au Journal Officiel du 15 février 2012 page 2600, il s’agit d’une circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.Marchés publics: champs d'application, préparat...Source : www.eurojuris.fr
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Principe de précaution et antennes relais
Publié le : 20/02/2012 20 février févr. 02 2012Collectivités / Environnement / Principes générauxPas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques mêmes incertains.Pas de violation du principe de précaution: CE, 30 janvier 2012Arrêt du Conseil d’Etat du 30 janvier 2012, SOCIETE ORANGE F...Source : www.eurojuris.fr