Anonymat des parrainages: le Conseil constitutionnel déboute Marine Le Pen

Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 21 février 2012, qu'il maintenait la règle imposant de rendre publics les 500 parrainages d'élus nécessaires pour concourir à la présidentielle.Parrainages nécessaires pour être candidat à l'élection présidentielle: maintien du caractère public des soutiensLa législation sur le scrutin présidentiel en... Lire la suite

Historique

  • Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
    Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)
    Si le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au Conseil Constitutionnel, ce dernier aurait statué même si entre temps le désistement avait été constaté par la Cour.Admission de la QPC et désistement de l'appelant 1. Dans le cadre de l’appel in...
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  • Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal
    Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses ».Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueusesPar sa décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel avait déclaré cont...
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  • Droits d'auteur: la CJUE bloque le filtrage généralisé chez les hébergeurs
    Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
    Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé qu'on ne pouvait contraindre un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne de ses utilisateurs selon le droit européen.La CJUE s'oppose au filtrage sur les réseaux sociauxPar un arrêt du 16 févrie...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat
    Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
    Collectivités / Environnement / Environnement
    Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat
    Deux arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs OGM MON 810 sont annulés par le Conseil d'Etat.Annulation des arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs OGMConseil d'Etat 28 novembre 2011 société MONSANTO et autres n° 312921;Conseil d'Etat...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Anonymat des parrainages: le Conseil constitutionnel déboute Marine Le Pen
    Publié le : 22/02/2012 22 février févr. 02 2012
    Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
    Le Conseil constitutionnel a annoncé, mardi 21 février 2012, qu'il maintenait la règle imposant de rendre publics les 500 parrainages d'élus nécessaires pour concourir à la présidentielle.Parrainages nécessaires pour être candidat à l'élection présidentielle: maintien du caractère public des sout...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Visites médicales: les nouveautés à compter du 1er juillet 2012
    Publié le : 21/02/2012 21 février févr. 02 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Visites médicales: les nouveautés à compter du 1er juillet 2012
    Un décret du 30 janvier 2012 modifie les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés.Périodicité des visites médicales des salariés avec le décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail Le décret du 30 janvier 2012 a été pris en application de la l...
    Source : www.eurojuris.fr
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