De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique

De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique

Auteur : CAZO Marc
Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
Source : www.eurojuris.fr
L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du harcèlement moral dans la fonction publique vient de connaître une précision jurisprudentielle importante quant au mode et la charge de la preuve.Harcèlement moral dans la fonction publiqueEn effet, le Conseil d’Etat dans son arrêt du 11 juillet 2011 (C.E 11 juillet 2011... Lire la suite

Historique

  • De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique
    Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique
    L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du harcèlement moral dans la fonction publique vient de connaître une précision jurisprudentielle importante quant au mode et la charge de la preuve.Harcèlement moral dans la fonction publiqueEn effet, le Conseil d’Etat dans...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Cautionnement et compte courant
    Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Cautionnement et compte courant
    Une caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle n'a pas été informée conformément à l'article L.313-22 du code monétaire et financier des intérêts dus en raison d'un fonctionnement du compte courant en découvert ?Fonctionnement du compte courant et cautionnement 1. L...
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  • Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
    Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
    L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun.Commercial / transport: prescription applicable aux opérations de transportCour de cassation, Chambre Commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24731. La Sociét...
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  • Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP
    Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP
    L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa prise d'effet.Illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanismeEn application des dispositions de l'...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Expropriation: référé suspension contre une DUP
    Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
    Collectivités / Urbanisme / Expropriation
    Expropriation: référé suspension contre une DUP
    Jusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des Référés peut il suspendre l'exécution d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique ?Suspension de l'exécution d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique Le Conseil d'Etat a décidé que dès lors que l'ordonn...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La prise en charge des frais médicaux
    Publié le : 19/03/2012 19 mars mars 03 2012
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    La prise en charge des frais médicaux
    Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient de rendre une analyse extrêmement importante des dispositions relatives à la prise en charge des frais médicaux liés à un accident.Fonction publique et prise en charge des frais médicaux Le Conseil d'Etat était saisi par...
    Source : www.eurojuris.fr
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