Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits

Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine privé?Acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine privé: juridiction compétenteDans un arrêt du 5 mars 2012, le Tribunal des conflits préci... Lire la suite

Historique

  • Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?
    Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Désignation du remplacement d'un conseiller général: quel délai de recours ?
    Le recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général constitue une protestation électorale qui doit être introduite dans le même délai que celle dirigée contre l'élection d'un membre du Conseil Général.Recours contestant la désignation du remplaçant d'un conseiller général L...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
    Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
    Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparation de corps.Comment changer de régime matrimonial?Qu'est ce qu'un régime matrimonial?C'est l’ensemble des règles régissant les rapports fin...
    Source : www.eurojuris.fr
  • CE et bons d'achats de rentrée scolaire : extension aux enfants scolarisés jusqu'à 26 ans
    Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
    Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
    CE et bons d'achats de rentrée scolaire : extension aux enfants scolarisés jusqu'à 26 ans
    Les bons d'achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusqu'à 26 ans tout en restant exonérés de charges sociales, sous réserve de la justification du suivi de scolarité.CE : des bons d’achats rentrée scolaire versés jusqu’aux 26 ans de l'enfantLes bons d'achat remis par les co...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loi Warsmann: les modifications en droit du travail
    Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
    Loi Warsmann: les modifications en droit du travail
    La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives tend à simplifier l'environnement normatif des entreprises afin de limiter les freins à leur développement et à l’embauche.La proposition de loi Warsmann déclarée conforme à la constitutio...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
    Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
    Des arrêtés des 19 et 20 avril 2012 précisent les obligations des maîtres d’ouvrage pour la réalisation des installations électriques dans les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.Bâtiments destinés à recevoir des travailleurs : normes des installations électriques et dossier technique...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
    Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Domaine privé et compétence juridictionnelle, le raffinement du Tribunal des conflits
    Quelle juridiction saisir lorsque l'on souhaite contester l'acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine privé?Acte par lequel une personne publique refuse de conclure une convention portant sur son domaine privé: juridiction compétenteDans un ar...
    Source : www.eurojuris.fr
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