Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle

Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle

Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
Source : www.eurojuris.fr
Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.Liquidation partage et droit d’enregistrement dû après un divorce en cas d'AJCette exonération résulte du principe selon lequel, lorsqu’el... Lire la suite

Historique

  • Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
    Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
    Particuliers / Famille / Divorces
    Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
    Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sont exonérés de droits lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.Liquidation partage et droit d’enregistrement dû après un divorce en cas d'AJCette exoné...
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  • Le point de départ de la prescription en matière de délit de presse
    Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    En matière de presse il s’agit de la première parution, date à laquelle l’écrit litigieux a été rendu public. Cette règle est relativement simple à mettre en œuvre pour les écrits papiers, mais pose une difficulté particulière pour les supports en ligne.prescription en matière de délit de presse:...
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  • Le recel de succession ou le contrat de dépôt
    Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
    Particuliers / Famille / Successions
    Le recel de succession ou le contrat de dépôt
    La Cour de Cassation a eu à statuer sur le sort d’une somme de 765 371,64 € en lingots, pièces d’or, cachés dans une marmite enfouie dans le jardin du défunt , marmite, qui avait disparue au moment de l’inventaire des biens.Les lingots , la marmite …le recel de succession ou le contrat de dépôtLa...
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  • La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
    Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution.Décision du Conseil constitutionnel du 24 ju...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La création du délit de violence psychologique conjugale
    Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
    Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
    Le Parlement a adopté à l'unanimité une proposition de loi destinée à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes qui prévoit notamment la création d'un délit de "violence psychologique".Renforcement de la lutte contre les violences conjugaleSelon le gouvernement, 675.000 femmes ont...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
    Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
    Entreprises / Finances / Fiscalité
    La CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argent à l’article 135 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.l’exonération de la TVA prévue pour les jeux de hasard et d’argentLa Cour de justice de l’Union...
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