Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions

Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, mais donne un délai au législateur pour remédier à cette inconstitutionnalité.Soins psychiatriques sous contrainte: décision du Conseil constitutionnelDans sa décision du 20 avril 2012 le C... Lire la suite

Historique

  • Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros
    Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros
    Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution.Les taxe de 35€ par instance et de 150€ pour la procédure en appel sont conformes à la ConstitutionLe Conseil Constitutionnel a rendu le 13 avril 2012...
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  • L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
    Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
    L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi.Contester la compétence d'un tribunal avant d'assigner les tiers en garantieCour de cassation, 2ème Chambre civile, pourvoi numéro 11-14741. Une soc...
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  • L'indemnisation des agents chargés d'opérations électorales
    Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Plusieurs décrets et arrêtés du 17 avril 2012 fixent les conditions d'indemnisation des agents chargés d'opérations électorales.Décrets et arrêtés du 17 avril 2012 portant sur l'indemnisation d'agents chargés d'opérations électoralesUne série de décrets et arrêtés en date du 17 avril fixent les c...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions
    Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Dans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions issues de la loi de 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement, mais donne un délai au législateur pour remédier à cette inconstitutionnalité.Soins psychiatriques sous contrainte: décision du Conseil con...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Diffusion des sondages et résultats électoraux
    Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Diffusion des sondages et résultats électoraux
    L'article 11 alinéa 1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1978 dispose que "la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ".Diffusion des résultats des bureaux de voteP...
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  • Réforme des aides à la presse
    Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012
    Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
    Un décret du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse réforme la gouvernance des aides publiques directes à la presse.Décret relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la pr...
    Source : www.eurojuris.fr
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