Qualité d'électeur et intérêt à agir délibération budgétaire

La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
Source : www.eurojuris.fr
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la charge d’une collectivité ou génère une perte de recettes. Le contribuable d’une commune dispose ainsi d’un intérêt à agir à l’encontre d’une telle délibération. Toutefois, cette simple qualité ne suffit pas. En effet, le requérant contribuable n'est recevable à deman... Lire la suite

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