L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom

Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.Respect de la vie privée et droit à l'imageDes fonctionnaires de police avaient donné leur accord pour être filmés et leur image diffusée sans être floutée dans le cadre d'un reportage.Ils ont dénoncé... Lire la suite

Historique

  • Règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
    Publié le : 29/11/2011 29 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
    Le règlement 1169/2011/UE concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, a été publié, le 22 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne.Etiquetage nutritionnelLe règlement 1169/2011/UE du Parlement Européen et du Conseil concernant l’information des cons...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Procédure devant la CJUE: dépôt et réception des pièces de procédure par voie électronique avec e-Curia
    Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    La Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie exclusivement électronique.La CJUE lance e-CuriaLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a mis en service une application dénommée...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Guide juridique du "cyberconsommateur": première partie
    Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Guide juridique du "cyberconsommateur": première partie
    Le contrat à distance est un contrat conclu sans la présence physique simultanée des deux parties. La notion de contrat conclu par « voie électronique » recouvre plusieurs acceptions.Réglementation du commerce électronique et notion de cyberconsommateurI) Le cadre juridique de la réglementation d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie
    Publié le : 25/11/2011 25 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie
    Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.Protection du cyberconsommateur et responsabilité de l'internaute Lire la première partie du Guide juridique du "cyberconsommateur": Réglementatio...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
    Publié le : 24/11/2011 24 novembre nov. 11 2011
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
    Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et statuer sur la demande.Réglementation des structures: les sanctions Comme nous l’avons précédemment précisé, le préfet dispo...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
    Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
    Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
    Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.Respect de la vie privée et droit à l'imageDes fonctionnaires de police avaient donné leur accord pour être filmés et leur image diffusée sans être flo...
    Source : www.eurojuris.fr
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