Les conditions de validité d'une donation

Auteur : DAUPTAIN François
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
La donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.Donation: conditions de validité communes à toutes les libéralités, et conditions spécifiques aux donationsUn donateur va, par le biais d'un contrat, se... Lire la suite

Historique

  • Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
    Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
    Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude, la décision administrative pourra être annulée.Recours contre une autorisation d'urbanisme et qualité du pétitionnaireD...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
    Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
    Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de conclure un contrat d'occupation du domaine privé et le refus de renouvellement du titre d'occupation.Compétence du Juge AdministratifIl estime que la décision de refus de renouvellement s'inscrit dans le cadre d'une relation...
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  • Les conditions de validité d'une donation
    Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
    Particuliers / Patrimoine / Gestion
    La donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.Donation: conditions de validité communes à toutes les libéralités, et conditions spécifiques aux donat...
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  • Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat
    Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
    Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat
    Dans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit de harcèlement sexuel, avec effet immédiat.Abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnelDepuis 2002, la notion de harcèlement sexuel est définie dans l'article 222-33 du Code pénal c...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération
    Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
    Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération
    Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les exploitations agricoles qui se trouvent en difficultés financières et économiques et traite d’une outil judiciaire offert aux agriculteurs : il s’agit du règlement amiable agricole.Difficultés financières de l'exploitant agri...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Suspicion d'agression sexuelle, le Président du Conseil Général peut-il retirer l'agrément ?
    Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Suspicion d'agression sexuelle, le Président du Conseil Général peut-il retirer l'agrément ?
    Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat donne de précieux conseils quant à l'attitude à adopter par le Président d'un Conseil Général face à des suspicions d'agressions sexuelles par une assistante maternelle ou un membre de son entourage.Assistante maternelle: les conditions du retrait d...
    Source : www.eurojuris.fr
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