Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres
Auteur : TISSOT Sarah
Publié le :
28/10/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frLe CE tout en confirmant l'analyse du Juge de 1ère instance sur l'inapplication du principe d'intangibilité aux offres empreintes d'une erreur purement matérielle, en censure l'ordonnance pour préciser les modalités de contrôle du juge administratif.Contrôle de "l'erreur purement matérielle" susceptible de rectification CE, 21 septembre 2011, n°... Lire la suite
Historique
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Droits et obligations de l'employeur face à la salariée enceinte
Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa connaissance de l'état de grossesse d’une salariée a des conséquences inévitables sur la relation de travail avec l'employeur. Salariée enceinte: droits et obligations de l'employeur Avant tout, l’employeur ne peut jamais imposer à la femme enceinte de lui révéler son état de gross...Source : www.eurojuris.fr
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Crèches et principe de laïcité: possibilité pour une crèche privée d'interdire le voile à une salariée
Publié le : 31/10/2011 31 octobre oct. 10 2011Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLa justice a reconnu le droit de l'établissement Baby Loup d'inscrire l'interdiction du port de signes religieux dans son règlement. La crèche avait été attaquée par une employée licenciée pour avoir refusé d'ôter son voile.Validité de l'interdiction du voile dans les crèches privéesLa Cour d'app...Source : www.eurojuris.fr
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Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres
Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe CE tout en confirmant l'analyse du Juge de 1ère instance sur l'inapplication du principe d'intangibilité aux offres empreintes d'une erreur purement matérielle, en censure l'ordonnance pour préciser les modalités de contrôle du juge administratif.Contrôle de "l'erreur purement matérielle" susc...Source : www.eurojuris.fr
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Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation
Publié le : 28/10/2011 28 octobre oct. 10 2011Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le viticulteur en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles applicable.Motivation des décisions autorisant ou refusant l'exploitation L'autorité...Source : www.eurojuris.fr
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Loi, sécurité et copropriété
Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011Particuliers / Patrimoine / CopropriétéPas de révolution législative pour l’instant en matière de copropriété … Mais plusieurs textes qui affectent plus ou moins directement la vie des copropriétés et nous montrent combien le législateur est soucieux de notre sécurité…Copropriété et évolutionsPas de révolution législative pour l’insta...Source : www.eurojuris.fr
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Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSe fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe de travail qu'il a réuni sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques, le ministère de la Justice a élaboré un projet de réforme de la responsabilité civile.Projet de réforme de la responsabilité civileLe...Source : www.eurojuris.fr