Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel

Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel

Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012
Source : www.eurojuris.fr
La seule dénomination "Mes documents" donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel. Dès lors, l'employeur peut l'ouvrir, en l'absence du salarié.Un fichier intitulé "mes documents" ne suffit pas à lui conférer un caractère personnelLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 10 mai 2012, a jugé que les dossiers stockés sur un... Lire la suite

Historique

  • Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel
    Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel
    La seule dénomination "Mes documents" donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel. Dès lors, l'employeur peut l'ouvrir, en l'absence du salarié.Un fichier intitulé "mes documents" ne suffit pas à lui conférer un caractère personnelLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 1...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Mediator: pourquoi le procès est suspendu
    Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012
    Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
    Mediator: pourquoi le procès est suspendu
    Les avocats de Jacques Servier ont engagé une bataille procédurale pour faire reporter le procès du Mediator. Le tribunal correctionnel de Nanterre statuera sur leurs demandes le 21 mai. Explications.Pourquoi le procès du Mediator est-il suspendu? Parce que les laboratoires Servier ont lancé une...
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  • Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
    Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012
    Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
    Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
    La Commission européenne a publié une communication intitulée « Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat », qui ouvre un vaste processus de réforme des règles de l’Union en matière d’aide d’Etat.Cadre réglementaire applicable aux aides publiques aux entreprise...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loi du 20 mars relative à la majoration des droits à construire
    Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Loi du 20 mars relative à la majoration des droits à construire
    Il aura suffi d'un constat simple : l'offre de logements et insuffisante en France, et d'une déclaration d'un président-candidat pour que la campagne électorale nous gratifie de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Aides pour la garde d'enfants: majoration du complément libre choix du mode de garde
    Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012
    Particuliers / Famille / Enfants
    Aides pour la garde d'enfants: majoration du complément libre choix du mode de garde
    Un décret du 4 mai 2012 permet la mise en œuvre de l'amélioration du complément de libre choix du mode de garde (CMG), au bénéfice des familles monoparentales et des familles dont l'un des parents est handicapé.Amélioration des aides à la garde d'enfantLa loi du 21 décembre 2011 de financement de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'arrêt EBay / LVMH partiellement cassé
    Publié le : 11/05/2012 11 mai mai 05 2012
    Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
    L'arrêt EBay / LVMH partiellement cassé
    Dans un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de Cassation annule partiellement la décision de la Cour d'appel qui avait condamné le site EBay à 5,7 millions d'euros de dommages et intérêts pour vente de produits contrefaits.EBay n'a pas la qualité d'hébergeurDans l'affaire opposant depuis 2006 le groupe...
    Source : www.eurojuris.fr
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