Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met en œuvre, comme les lois précédentes, certaines préconisations du Rapport Guinchard qui avait l’« ambition raisonnée d’une justice apaisée ».La loi du 13 décembre 2011: répartition des contentieux et allègement des procéduresLa loi n°... Lire la suite

Historique

  • Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
    Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
    La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met en œuvre, comme les lois précédentes, certaines préconisations du Rapport Guinchard qui avait l’« ambition raisonnée d’une justice apaisée ».La loi du 13 décembre 2011: répartition des...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
    Publié le : 31/01/2012 31 janvier janv. 01 2012
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
    Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre desquelles figure l’exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territoriales, plus communément appelées « autorisations de plaider ».Conditions de l'exercice par les contribuables des actions...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics
    Publié le : 25/01/2012 25 janvier janv. 01 2012
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics
    La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics.Réactualisation des seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics Seuil des procédures formalisées pour la passation des marchés publics de tr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Responsabilité décennale des constructeurs
    Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Responsabilité décennale des constructeurs
    Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés.La responsabilité décennale n'est pas limitée aux désordres ayant un caractère général et permanent En l'espèce, les pr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)
    Publié le : 24/01/2012 24 janvier janv. 01 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Le Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l'ouvrage déclaré d'utilité publique.Le Préfet peut t-il déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP ?Oui, à la condition qu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion
    Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion
    Par deux Décrets publiés au JO du 24 novembre 2011, les SRA de la Guadeloupe et de la Réunion ont été approuvés.Schéma d'aménagement régional (SRA) pour la Guadeloupe et la Réunion Le schéma d'aménagement régional (SRA) est un document d'orientation en matière d'urbanisme et de protection de l'en...
    Source : www.eurojuris.fr
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