Travaux d'extension soumis à déclaration

Travaux d'extension soumis à déclaration

Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
Source : www.eurojuris.fr
A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une SHOB inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surface totale de la construction n'excède pas 170 m² de SHON.Travaux d'extension sur construction existanteA compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la... Lire la suite

Historique

  • Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU
    Publié le : 20/01/2012 20 janvier janv. 01 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Le Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne vaut pas changement de destination.Bâtiment inoccupé et construction à usage d'habitation au sens du Plan Local d'Urbanisme (PLU)Ainsi, les dispositions du règlement d'un PLU qui autorisent l'aménagement et l'extension de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
    Publié le : 19/01/2012 19 janvier janv. 01 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
    Les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 75 à 100 m le long des autoroutes, routes expresses et déviations, ainsi que des routes classées à grande circulation.Construction le long des autoroutes En application des dispositions de l'article L. 111-1-4 du Code de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet
    Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme.Le recours tardif du Préfet justifie t-il un retrait d'autorisation sans procédure contradictoire préalable ?Non. Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
    Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
    Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un loyer supérieur au loyer de référence fixé à 40 euros (hors charges).Logements de petite surface: une taxe sur les loyer...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Travaux d'extension soumis à déclaration
    Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Travaux d'extension soumis à déclaration
    A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une SHOB inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surface totale de la construction n'excède pas 170 m² de SHON.Travaux d'extension sur construction existanteA compter du 1er j...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
    Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
    Cautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions ?Appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions solidaires Nous savons qu'au terme de l'article L. 341-4 du code de la consommation (L. no 2003-72...
    Source : www.eurojuris.fr
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