Coronavirus et loyers commerciaux

Covid-19 et loyers commerciaux : quelles mesures en faveur des entreprises ?

Auteur : NOURI Fatiha
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République déclarait que, durant la période d’état d’urgence sanitaire, «les factures d’eau, de gaz et d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus ». Mais les textes publiés depuis conduisent à largement nuancer la portée de cette première déclaration. L’ordonnance n° 2020-... Lire la suite

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