Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité

Historique

• Assurance-construction: les risques de l'attestation d'assurance
  Publié le : 09/09/2010 09 septembre sept. 09 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La présentation par une Société d’une attestation d’assurance détaillée est de nature à convaincre le maître d’ouvrage que ce constructeur est bien assuré auprès d’une compagnie solvable et fait donc présumer l’existence d’un contrat d’assurance.Assurance construction En matière d’assurance co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'indemnisation du fermier exproprié pour cause d'urbanisme
  Publié le : 19/08/2010 19 août août 08 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La loi précise que le fermier dont le bail a été rompu par le bailleur pour cause d'urbanisme, est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation.Expropriation du fermier pour cause d'urbanisme Nous avons vu dans le précédent article consacré à la résiliation du b...
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• La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situés en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.Bail rural et résiliation du bail Les dispos...
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• Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial
  Publié le : 02/04/2010 02 avril avr. 04 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'éviction.L'indemnité d'éviction due au locataire d'un bail commercialLe statut des baux commerciaux (issu du décret du 30 septembre 1953, désormais codifié...
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• Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
  Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité, le gouvernement est venu simplifier les procédures d’installation de panneaux photovoltaïque.Le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009Le photovoltaïque est une sou...
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• Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder
  Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail rural est interdite.Droit rural et cession de bail rural En revanche, la cession est possible si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint du fermier, pa...
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