Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR

Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR

Auteur : GAUTHIER Sébastien
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
Source : www.eurojuris.fr
La cour de la cassation a confirmé, dans une affaire en date du 10 octobre 2018 (Cass. Soc., n°17-10066), qu’une transaction conclue en l’absence de notification du licenciement par LR+AR est nulle. En matière de notification de licenciement, la loi prévoit que celle-ci doit intervenir par LR+AR, mais la jurisprudence admet que la notificatio... Lire la suite

Historique

  • Facebook et la liberté d’expression des salariés
    Publié le : 09/11/2018 09 novembre nov. 11 2018
    Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Facebook et la liberté d’expression des salariés
    Lorsque les propos sont diffusés sur un espace privé, ils ne peuvent pas être invoqués par l’employeur à l’appui d’un licenciement disciplinaire car ils sont couverts par le secret des correspondances. Si au contraire ils sont publics, ils peuvent justifier une sanction s’ils excèdent les limites...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR
    Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Pour transiger, il faut notifier le licenciement en LR+AR
    La cour de la cassation a confirmé, dans une affaire en date du 10 octobre 2018 (Cass. Soc., n°17-10066), qu’une transaction conclue en l’absence de notification du licenciement par LR+AR est nulle. En matière de notification de licenciement, la loi prévoit que celle-ci doit intervenir par LR+...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute
    Publié le : 07/09/2018 07 septembre sept. 09 2018
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Des témoignages anonymes ne peuvent à eux seuls justifier une faute
    En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie à un procès de « prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Parallèlement, l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamental...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?
    Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?
    Il convient de rappeler que l’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, à la date de la rupture de son contrat, dès lors qu’il n’a pas liquidé la totalité de ses congés payés acquis avant son départ. L’ancien article L 3141-26 du Code du travail disposait dans son alinéa 2 qu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?
    Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?
    Le recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook d’un salarié pour lequel l’employeur n’a pas d’autorisation d’accès, est un mode de preuve illicite. Le droit fondamental au respect de sa vie privée est le socle d’une jurisprudence sociale fournie, laquelle repose s...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La rupture conventionnelle collective
    Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    La rupture conventionnelle collective
    La rupture conventionnelle homologuée a été une réussite unanime. Avec l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le législateur a prévu un nouveau dispositif intitulé « rupture conventionnelle collective », inséré aux a...
    Source : www.eurojuris.fr
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