Le divorce sans juge

Le divorce sans juge

Auteur : ABOUT Vanessa
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017
Source : www.eurojuris.fr
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officiel sous les références suivantes : L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO du 19 nov. 2016 , consacre l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Ce qui implique que toutes les requêtes en divorce par consentement mutuel déposée... Lire la suite

Historique

  • Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
    Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
    Particuliers / Famille / Divorces
    Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
    Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats qui sont les acteurs centraux de cette procédure, concernait le recours à cette méthode de divorce en présence d’éléments...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le divorce sans juge
    Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018
    Particuliers / Famille / Divorces
    Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de faire un divorce sans passer par un juge : ce type de divorce s'applique t-il à tous les époux ? Comment se passe t-il ? Quel est le coût ? Le délai ?     Je trouve mon avocat compétent en divorce
    Source : www.eurojuris.fr
  • Divorce sans juge: quel coût?
    Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017
    Particuliers / Famille / Divorces
    Divorce sans juge: quel coût?
    Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel article 229 alinéa 1 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le divorce sans juge
    Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017
    Particuliers / Famille / Divorces
    Le divorce sans juge
    La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officiel sous les références suivantes : L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO du 19 nov. 2016 , consacre l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Ce qui implique que toutes les r...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire : Quels sont vos droits ? Quels sont vos devoirs ?
    Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
    Actualités du cabinet
    Particuliers / Famille / Divorces
    Séparation, divorce, garde des enfants, pension alimentaire : Quels sont vos droits ? Quels sont vos devoirs ?
    Un mariage sur 2 se termine par un divorce en région parisienne: quels sont vos droits et devoirs en cas de séparation? Patrick LEPELLETIER répond aux questions des auditeurs sur France Bleu.                  Patrick LEPELLETIER, avocat à Argentan spécialiste en Droit de la famille, des p...
  • Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital
    Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
    Particuliers / Famille / Divorces
    Validité du prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital
    Consacrant la liberté de mettre fin aux liens du mariage, le Conseil constitutionnel juge que la subordination du prononcé du divorce à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital n'y porte pas atteinte.Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25...
    Source : www.eurojuris.fr
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