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Le contentieux des déclarations d'utilité publique, efficacité ou vanité ?

Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Source : www.eurojuris.fr
La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général le transfert forcé de la propriété d’un bien immobilier.La déclaration d'utilité publiqueSelon l’article L. 11-1 alinéa 1er du code de l’expropriation : « L'expropriation d'immeubles... Lire la suite
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  • Le contentieux des déclarations d'utilité publique, efficacité ou vanité ?
    Publié le : 09/01/2008 09 janvier janv. 01 2008
    Collectivités / Urbanisme / Expropriation
    La déclaration d’utilité publique se rencontre le plus souvent dans le droit de l’expropriation où elle est l’acte administratif qui autorise dans l’intérêt général le transfert forcé de la propriété d’un bien immobilier.La déclaration d'utilité publiqueSelon l’article L. 11-1 alinéa 1er du code...
    Source : www.eurojuris.fr
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