PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire

Historique

• Construction et autorisation: permis de construire, déclaration préalable?
  Publié le : 10/11/2010 10 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L’abondance de la jurisprudence traitant des questions relatives aux permis de construire et à la déclaration préalable témoigne de la difficulté parfois à définir la procédure adaptée en fonction des travaux envisagés.Construction: quelle procédure pour quels types de travaux ? L’abondance de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution
  Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient de juger le conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2010.Cession gratuite de terrain et droit de propriété Une cession gratuite de terrain ne constitue donc pas, en soi, une atteinte au droit de propriét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire
  Publié le : 06/10/2010 06 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme, la PVR (participation pour voirie et réseaux) peut être exigée du constructeur lors de la délivrance du permis de construire.La PVR peut être exigée du constructeur lors de la délivrance du permis de construire Le certificat d’ur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Principe de précaution et implantation des antennes-relais
  Publié le : 05/10/2010 05 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Dans le cadre sensible du contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile, le Conseil d'Etat vient d’opérer un important revirement de sa jurisprudence antérieure concernant l'opposabilité du principe de précaution aux autorisations d'urbanisme.Le CE reconnaît l'opposabilité du principe de p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit Constitutionnel de l'Urbanisme: la cession gratuite de terrain
  Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Dans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel a jugé le e/ de l’article L 332-6-1 du code de l’urbanisme contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit en se fondant sur l’incompétence négative du législateur.Cessions gratuites de terrains: décision du Conseil c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
  Publié le : 30/09/2010 30 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de Cassation, vient de déclarer contraire à la constitution le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du Code de l'Urbanisme.Bénéficiaires de permis de construire et cession...
  Source : www.eurojuris.fr
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