Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs

Historique

• Mariage pour tous, suite et fin du débat à l'assemblée nationale
  Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le 12 février dernier prenait fin le débat sur le mariage pour tous à l'Assemblée Nationale. Les prochaines questions éthiques abordées ne seront pas des moindres: gestation pour autrui et procréation médicalement assistée suscitent déjà le débat. Une mise en conformité avec le droit européenL’A...
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• Reproduction d’une marque par un courtier en assurances
  Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La doctrine a beaucoup tari sur le caractère absolu du droit des marques. Si la marque apparaissait inébranlable par le passé, des limitations ont cependant vu le jour. L'utilisation d'une marque dans la vie des affaires en fait partie.© Mimi Potter web- Fotolia.com L’affaire Swisslife prévoyance...
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• Rémunération pour copie privée : la réforme impossible?
  Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  La rémunération pour copie privée, qui se conçoit comme une exception au monopole conféré par le droit d'auteur, fait l'objet de querelles byzantines doctrinales depuis des années. Sa réforme est digne de l'arlésienne d'Alphonse Daudet.Faire tabula rasa d'une exception au service de la création?L...
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• Espionnage du salarié en entreprise : les droits de l'employeur
  Publié le : 22/02/2013 22 février févr. 02 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Que ce soit à travers l’utilisation de caméras, d’écoutes téléphoniques ou le recours à la biométrie ou à la géolocalisation, les patrons espions sont de plus en plus nombreux. Salariés : Big Brother is watching you !En 2011, la CNIL a traité 1500 requêtes de salariés surveillés à leur insu au...
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• Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs
  Publié le : 21/02/2013 21 février févr. 02 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Selon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règles de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, au nom de la protection des libertés".La reconnaissance d'une acceptation tacite nonobstant l'absence de titre de propriétéLa Cour de cassati...
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• Distance des plantations d'arbres en limite de propriété
  Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Amoureux de la nature vous souhaitez planter de la végétation en bordure de votre propriété, quels sont vos droits?Les dispositions du Code civil relatives à la plantation d'arbresSelon le Code Civil: "il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété v...
  Source : www.eurojuris.fr
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