Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
Publié le :
08/12/2017
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Source : www.eurojuris.frDans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancellerie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 déce... Lire la suite
Historique
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Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi
Publié le : 14/12/2017 14 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le 27 avril 2016 a été adopté le « paquet européen de protection des données ». Il se compose d’un règlement, directement applicable dans les Etats membres à compter du 25 mai...Source : www.eurojuris.fr -
Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée
Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions non averties? Il s'agit d'une question que l'on peut légitimement se poser eu égard à la dernière jurisprudence rendue en la matière par la cour de cassation le 15 novembre 2017 ( Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-16790)...Source : www.eurojuris.fr -
Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directement avec les vendeurs dans le but de payer un prix moindre ne peut engager leur responsabilité. Les faits de l’espèce sont simples, une agence immobilière reçoit un mandat non exclusif de vente pour un bien, les « fr...Source : www.eurojuris.fr -
Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai. Ce principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 9 octobre 2017, Société Les Citadines, n° 398853, offre l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière...Source : www.eurojuris.fr -
Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Collectivités / Environnement / Principes généraux
Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancellerie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur...Source : www.eurojuris.fr
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Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plateforme sur internet ? Attention, depuis le 1er décembre 2017, vous avez l'obligation de déposer une déclaration de meublé de tourisme afin d'obtenir un numéro d'enregistrement qui devra ensuite être publié sur votre anno...Source : www.eurojuris.fr