Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce

Historique

• Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
  Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Si le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigible, il n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription. Si, en application de l’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l’exécution est tenu de vérifier que le créancier poursu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction, dès lors que cette dernière a, notamment, pour obje...
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• Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Par un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 novembre 2017 a rendu un arrêt inédit concernant la conformité d’un bien à l’annonce qu’il en est fait sur un site internet. Cette question est actuellement prépondérante au vu de la multipl...
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• Contrat de franchise : Que faut-il savoir avant de s'engager ? Quels avantages ?
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  L’exploitation en franchise est un modèle qui a fait ses preuves, mais la nature des relations économiques mises en place en faisant souvent un contrat déséquilibré, les parties doivent être vigilantes dès sa mise en place pour éviter les conflits. Que doit-on connaître avant de s'engager ? Quels...
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• Jusqu'à quel point peut-on s'opposer à son employeur ?
  Publié le : 13/03/2018 13 mars mars 03 2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  Les employés de Air France, qui avaient arraché la chemise de deux cadres de la compagnie aérienne en 2015, sont revenus devant la justice ce lundi 12 mars, à l'occasion de leur procès en appel. Ils posent la question des limites de l'opposition des salariés face à leur patron. Jusqu’à quel po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Journée internationale des droits de la femme : où en est-on de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ?
  Publié le : 08/03/2018 08 mars mars 03 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  La Journée Internationale des Droits de la Femme est l'occasion de se pencher sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes; Où en est-on en 2018 ? Quels pays arrivent en tête du classement ? Quels pays sont à la traîne ? ​Les femmes ont gagné en moyenne 16 % de moins que les h...
  Source : www.eurojuris.fr
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