Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)

Historique

• Les principes fondateurs du droit des marques vs. les prérogatives du titulaire de noms de domaine
  Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  L’arrêt Dataxy du 5 juin 2019 est classique et efficace : la marque et le nom d’une collectivité territoriale l’emportent sur le nom de domaine.   1. Rappel des faits : S’agissant du nom d’une collectivité territoriale, et pour échapper au transfert d’un nom de domaine en « .fr », une enti...
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• L'extension du périmètre de l'indemnisation des victimes au titre de la tierce personne, de la sphère domestique à la sphère professionnelle
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  
  Par un arrêt d’importance du 22 mai 2019[1], d’ailleurs publié au bulletin de la Cour de cassation, la 1ère Chambre civile de la haute juridiction a admis l’indemnisation de l’aide familiale bénévole procurée dans le cadre de l’activité professionnelle de la victime.   1. Les faits : En l’...
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• Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures.   1. Les interdictions facultatives de soumissionner : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative au...
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• Les critères de la réception tacite de l’ouvrage (Civ. 3ème, 18 avril 2019 n° 18-13.734)
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (civ. 3ème, 18 avril 2019, n° 18-13.734) a récemment précisé les conditions d’appréciation de la réception tacite de l’ouvrage par le maître d’ouvrage. 1. Les faits : En l’espèce, les époux X avaient confié à la société OVALIS,...
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• De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publics réinterrogent légitimement les moyens dont ils disposent pour faire face aux situations de péril menaçant un immeubl...
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• Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Commentaire d'arrêt : Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-10.883, D. 1. Le principe de l'interruption de prescription : En principe, l’interruption de prescription ne vaut que pour la seule action visée par l’acte interruptif et ne s’étend pas d’une action à une autre. (Non fit interruptio d...
  Source : www.eurojuris.fr
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