Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019

Historique

• Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  En application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur. D’ailleurs, l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Épidémie, force majeure et marché public
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
    ​Il y a heureusement peu d'exemples d'annulation d'un marché public en raison d'une épidémie. En parcourant la jurisprudence, on trouve toutefois un arrêt du conseil d'État inédit au recueil Lebon en date du 3 mars 2010 rendu sous le numéro 323076. La commune de Garges-lès-Gonesse dema...
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• Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative et a estimé que lorsqu’un un bail commercial conclu par le fondateur d’une société pour le compte de celle-ci, précise que la société se substituera à lui et que la société se comporte en locataire , nul besoin de suivre l...
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• Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
  Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure avant qu'il n'ait orienté la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant. Dans une affaire suivie actuellement au sein de notre cabi...
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• Mon salarié vient d’être élu au Conseil Municipal !
  Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
    Au lendemain des élections municipales, certains employeur ont la surprise de devoir appeler leur salarié « Madame/Monsieur le Maire ! ». Si l’élection d’un salarié à la tête de sa bourgade est éventuellement l’occasion d’un moment de convivialité en entreprise, il convient également de s...
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• Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en état des pouvoirs accrus afin de ne laisser à la formation de jugement que le traitement du litige au fond. Le présent article se veut être une présentation succincte mais pratique à destination des praticiens de ce qui a...
  Source : www.eurojuris.fr
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