Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
03/10/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frPossibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieuse de son retrait. CE avis cont. 26 juillet. M. A c/ Préfète de la Côte-d'Or n° 419204 La question posée à la haute juridiction était la suivante : Lorsque le retrait d’une décision créatrice de droits, pris avant l’expiration du délai de quatre mois, a été annulé par... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Collectivités / Services publics / Usagers
Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieuse de son retrait. CE avis cont. 26 juillet. M. A c/ Préfète de la Côte-d'Or n° 419204 La question posée à la haute juridiction était la suivante : Lorsque le retrait d’une décision créatrice de droits, pris avant l’ex...Source : www.eurojuris.fr
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Comment qualifier le harcèlement moral au travail ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le harcèlement moral au travail est réprimé, à ce jour, et depuis la loi du 4 août 2014, par l’article 222-33-2 du Code pénal comme suit : Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de...Source : www.eurojuris.fr -
Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Particuliers / Civil / Pénal / VictimesCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'acte de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus. Dans un important arrêt rendu le 18 juillet 2018, le Conseil...Source : www.eurojuris.fr -
Révocation du gérant de SARL: de l'importance de bien motiver
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
La décision de révoquer un gérant de SARL doit être entourée de précautions : elle ne doit pas être abusive ; c’est-à-dire être brutale et / ou s’accompagner de circonstances portant atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant (c’est le cas en particulier si la révocation interv...Source : www.eurojuris.fr -
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018CollectivitésCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constituant une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de collectivités. L'arrêté du 7 septembre 2018 publié au journal officiel du 26 septembre 2018 est en effet pris pour l'application en 2018 des dispositions prévues aux a...Source : www.eurojuris.fr -
Création d’un site web professionnel et droit de rétractation
Publié le : 28/09/2018 28 septembre sept. 09 2018
Vous êtes un professionnel et faites réaliser, pour promouvoir votre activité, un site internet. Pouvez-vous vous rétracter du contrat après qu’il ait été signé ? La réponse est oui sous certaines conditions. L’article L221-18 du Code de la consommation dispose que : « Le consommateur dis...Source : www.eurojuris.fr