Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL

Historique

• Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
  Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usufruitier et/ou du nu-propriétaire d’un local donné à bail commercial devait régler l’indemnité d’éviction due au preneur en cas de non renouvellement dudit bail. L’article L.145-14 du Code de commerce met en effet à la ch...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut du renouvellement du bail. Lorsque la décision de justice fixa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 Octobre 2019 n° 18-24.077) que les formes de congé ont non seulement été simplifiées et qu’elles sont immédiatement applicables aux baux antérieurs à la loi PINEL. Tout d’abord, il co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction de panneaux solaires en zone agricole
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
    ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d’espaces agricoles, posant un principe d’interdiction de construire, sous réserve d’un certain nombre de dérogations. Selon les articles L 151-11 et suivan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : quelles sont les conséquences de l’exercice par le bailleur de son droit de repentir ?
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation dans un arrêt de la 3éme Chambre Civile du 12 septembre 2019 (Cour de Cassation 3éme Chambre Civile 12 septembre 2019 n°18-18.218) a eu l’occasion de traiter des modalités du droit de repentir. Un bailleur avait notifié à son locataire un congé comportant refus de renouvelle...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.   Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)....
  Source : www.eurojuris.fr
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