Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié

Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié

Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Le code du travail interdit les amendes et sanctions pécuniaires, toute disposition contraire étant réputée non écrite.L'interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié: arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2... Lire la suite

Historique

  • Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise
    Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise
    Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association « Temps de vie », relative aux articles L. 2411-1 13°, L. 2411-3 et L. 2411-18 du Code du travail.Actualité : Décision 2012-242 QPC du Conseil constitutionnel d...
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  • Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel
    Publié le : 22/05/2012 22 mai mai 05 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Ordinateur mis à la disposition du salarié et fichier intitulé "mes documents": pas de caractère personnel
    La seule dénomination "Mes documents" donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel. Dès lors, l'employeur peut l'ouvrir, en l'absence du salarié.Un fichier intitulé "mes documents" ne suffit pas à lui conférer un caractère personnelLa Cour de cassation, dans un arrêt en date du 1...
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  • L’Insuffisance professionnelle peut-elle être fautive ?
    Publié le : 30/03/2012 30 mars mars 03 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    L’Insuffisance professionnelle peut-elle être fautive ?
    La cause personnelle du licenciement peut être disciplinaire (le salarié commet alors une faute justifiant la rupture du contrat) ou ne l’être pas (licenciement pour inaptitude définitive au poste et impossibilité de reclassement par exemple).Licenciement pour insuffisance professionnelleCass Soc...
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  • Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI
    Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Un arrêté du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée.Rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée: demande d'homologation L'arrêté du 8 février 2012 fixe deux nouveaux modèles de demande...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié
    Publié le : 30/12/2011 30 décembre déc. 12 2011
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Droit du travail et interdiction de sanctions pécuniaires contre le salarié
    Le pouvoir disciplinaire de l'employeur lui permet de définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise. Le code du travail interdit les amendes et sanctions pécuniaires, toute disposition contraire étant réputée non écrite.L'interdiction de sanctions pécuniaires contre le sala...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Vie privée et vie professionnelle
    Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Vie privée et vie professionnelle
    Des propos privés à caractère sexuel et des attitudes déplacées d’un superviseur à l’égard de salariées ne relèvent pas de sa vie personnelle et justifient le licenciement pour faute grave.Licenciement du salarié justiifiéCour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2011, n° 09-72.672, SNGT c/...
    Source : www.eurojuris.fr
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