Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription

Historique

• Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
  Publié le : 26/11/2012 26 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé, peu important que la remise du mémoire au bailleur soit intervenue après l’expiration du délai de prescription.Carence du bailleur et notification d'un mémoire par lettre re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
  Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil constitutionnel, après son adoption par le Parlement le 10 octobre 2012.Logement social: la loi invalidée par le Conseil constitutionnel Cette annulation était attendue, la procédure parlementaire n’ayant pas été respectée.L...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et autorisation préalable
  Publié le : 03/10/2012 03 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable dans les communes de plus de 200.000 habitants et dans les départements des Hautes-Seines, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne.Intérêt à agir du Ministère Public, compétence du Juge des Référés et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication du décret sur l'encadrement des loyers
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le décret relatif à l'encadrement des loyers a été publié au Journal Officiel du 21 juillet 2012.Encadrement des loyers dès le 1er août 2012 La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Logements sociaux: l'UNPI porte plainte contre le secteur des logements HLM
  Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  L'UNPI a déposé une plainte à Bruxelles auprès de la Commission européenne contre les aides publiques françaises au secteur social du logement, afin de rétablir les conditions d’une concurrence loyale sur le marché de l’immobilier locatif.Gestion des logements sociaux et concurrence déloyale L’U...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité du bailleur et régularisation annuelle des charges
  Publié le : 01/06/2012 01 juin juin 06 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Ce qui nous amène à la création de cet article est un arrêt de la Cour de Cassation très récent qui a retenu la responsabilité contractuelle du bailleur qui a sollicité … 5 années après une demande écrite de son locataire une régularisation de charges...Responsabilité du bailleur en cas de non ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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