La servitude de passage et la prescription trentenaire
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
16/01/2009
16
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frSelon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.Le droit de passageCela signifie très clairement, que contrairement à l’opinion générale, un usage de trente ans d’une servitude n'engendre strictement aucun droit.Le droit de passage est une servitude qui ne peut s’établi... Lire la suite
Historique
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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Publié le : 21/04/2009 21 avril avr. 04 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi MLLE n° 2009-03 du 25 mars 2009 (J.O. du 27 mars 2009) touche tous les secteurs du logement dans un sens large: accession sociale à la propriété, investissement locatif, les rapports locataires propriétaires, la copropriété...La loi MLLELa loi MLLE n° 2009-03 du 25 mars 2009 (J.O. du 27 ma...Source : www.eurojuris.fr
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L'exercice effectif du droit au logement opposable
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl a fallu de nombreuses années pour passer du droit au logement au droit au logement opposable, de la déclaration de principe à l'exercice effectif du droit.Droit au logement opposable: la procédureLes textes:Internationaux : Organisation des Nations Unies : la Déclaration universelle des droits...Source : www.eurojuris.fr
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La servitude de passage et la prescription trentenaire
Publié le : 16/01/2009 16 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSelon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.Le droit de passageCela signifie très clairement, que contrairement à l’opinion générale, un usage de trente ans d’une servitude n'engendre strictement aucun droit.Le droit...Source : www.eurojuris.fr
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Délai de rétractation de l’acquéreur d'un immeuble à usage d’habitation
Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn pleine crise économique, la publication du décret relatif au délai de rétractation et de réflexion conféré à l’acquéreur non-professionnel d’un immeuble à usage d’habitation pourrait sembler intervenir à un moment qui n’est pas des plus propices.Le décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008En ple...Source : www.eurojuris.fr
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Condamnation du DAL et des Enfants de Don Quichotte
Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'association Dal (Droit au logement) a été condamné par le tribunal de police de Paris à payer une amende de 12 000 euros, pour avoir installé des tentes de sans-abri rue de la Banque l'année dernière.Installation des tentes: condamnation pour embarras de la voie publiqueL'Association Dal (droit...Source : www.eurojuris.fr
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La mise en oeuvre du droit au logement opposable
Publié le : 12/11/2008 12 novembre nov. 11 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe « droit au logement opposable » est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Il n’a pas d’incidence directe sur les voies d’exécution, sauf à laisser espérer une amélioration des délais de relogement des personnes dont il est sollicité l’expulsion.Droit au logement opposable et procédures d’exéc...Source : www.eurojuris.fr