Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
Publié le :
17/12/2013
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Source : www.eurojuris.frLes modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée viennent d'être précisées par un décret du 10 décembre 2013.Publication du décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée L'arti... Lire la suite
Historique
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La marque « Vente-privee.com » est-elle nulle ou notoire ?
Publié le : 22/01/2014 22 janvier janv. 01 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Une décision du TGI de Paris du 28 novembre 2013 annule la marque « vente-privee.com », de la société Vente-privée.com pour descriptivité, tandis qu'un autre jugement, du 06 décembre, reconnaît la notoriété des marques « vente-privee.com ».Sur la marque vente-privee.comTGI Paris, 3ème ch., 1ère s...Source : www.eurojuris.fr -
Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée viennent d'être précisées par un décret du 10 décembre 2013.Publication du décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour co...Source : www.eurojuris.fr
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Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Comment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’auteur et charge de la preuve de la non connaissance de l’œuvre première En matière de propriété intellectuelle, et de droit d’auteur en particulier, le contrefacteur invoque généralement l’absence d...Source : www.eurojuris.fr -
Journaliste et droit au respect de son nom
Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Un journaliste, comme tout auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit, au titre de l’article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne.Mention du nom des journalistes dans l’ours du journalLa Cour...Source : www.eurojuris.fr -
L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
Publié le : 03/09/2013 03 septembre sept. 09 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en propriété industrielle est couverte par un mandat et non un contrat commercial.Gestion des noms de domaine, activité de conseil en propriété industrielle et activité de caractère commercialCass, com, 3 avril 2013, n° 12-179...Source : www.eurojuris.fr -
La notion de « parasitisme artistique » : une arme contre les contrefacteurs astucieux ?
Publié le : 21/06/2013 21 juin juin 06 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La notion de parasitisme artistique peut, quand les circonstances s’y prêtent, se révéler une arme efficace pour suppléer les limites du droit d’auteur et troubler alors la regrettable quiétude des parfaits plagiaires.Parasitisme artistiqueEn matière de propriété intellectuelle, les auteurs le sa...Source : www.eurojuris.fr