Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
11/03/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme devient exécutoire.L'acte approuvant un plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si celui-ci demande des modifications, et à la condition que cet acte ait fait l'objet : d'un affichage pendant un mois en mairie ou a... Lire la suite
Historique
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Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urbanisme devient exécutoire.L'acte approuvant un plan local d'urbanisme devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet, sauf si celui-ci demande des modifications, et à la condition que cet acte ait fait l'obj...Source : www.eurojuris.fr
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L'autorisation d'installer d'une caravane peut être refusée en application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable avant la réforme de l'urbanisme, l'installation de caravanes sur un terrain pendant plus de trois mois était soumise à autorisation. Elle est aujourd'hui soumise à déclaration préalable.Cette autorisation doit...Source : www.eurojuris.fr -
Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, lorsque le projet objet de la demande est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreus...Source : www.eurojuris.fr -
Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé l'information de la collectivité titulaire du droit de préemption.Elle mettait en place 3 mesures:Pour les terrains supportant une installation classée pour la protection de l'environnement soumise...Source : www.eurojuris.fr -
La liste des catégories de destination de constructions est limitative
Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par le plan local d'urbanisme peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'ex...Source : www.eurojuris.fr -
De l’importance des mentions inscrites sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme au regard des délais de recours
Publié le : 08/01/2015 08 janvier janv. 01 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En matière d’urbanisme et aux termes de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le recours ouvert aux tiers contre les permis de construire est enfermé dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage, sur le terrain, d’une mention de l’obten...Source : www.eurojuris.fr