Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme

Historique

• Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
  Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.La mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme est-elle susc...
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• Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.Modification du PLU et compétence du maire Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révis...
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• Précision sur la dispense de recours à un architecte
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte de la réforme des surfaces de référence sur les règles relatives au recours à l'architecte.Réforme de la surface et dispense de recours à un architecte A la suite du Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012, l'article R. 431-2 d...
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• Majoration des droits à construire
  Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Ministère du développement durable a publié une brochure intitulée "Dispositif de majoration des droits à construire de 30 %".Brochure du Ministère du Développement DurableCette brochure rappelle que la décision de ne pas appliquer la majoration de 30 % sur l'ensemble du territoire est illégal...
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• Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une manœuvre de nature à induire l'administration en erreur et qu'ainsi la décision est obtenue par fraude, la décision administrative pourra être annulée.Recours contre une autorisation d'urbanisme et qualité du pétitionnaireD...
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• Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l'Urbanisme sont mis en concordance avec les modifications apportées au SCOT et aux PLU par les articles 17 et 19 de la loi du 12 juillet 2010 dite "loi GRENELLE 2".Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux...
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