Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
28/06/2016
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Source : www.eurojuris.frLa délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.C’est le revirement de jurisprudence consacrée... Lire la suite
Historique
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Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au pétitionnaire de s’affranchir de l’obligation de déposer un seul permis pour les opérations complexes ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse dans un arrêt « Société WPD Energie 21 Limo...Source : www.eurojuris.fr -
Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de manière logique, « qu’en l‘absence de dispositions d’un plan d'occupation des sols spécialement applicables à la modification des immeubles existants, la circonstance qu’une de ces constructions ne soit pas conforme à certa...Source : www.eurojuris.fr -
Constructions nouvelles : à bonne distance des bâtiments agricoles
Publié le : 30/09/2016 30 septembre sept. 09 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en considérant que l’application différée des règles de distance bénéficie aux seuls exploitants. Les circonstances du litige étaient les suivantes : de...Source : www.eurojuris.fr -
Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques
Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Maritime 73 communes. Son application, pas toujours cohérente selon les services de l'Etat, a conduit à la rédaction croisée d'un guide pratique.La façade littorale de la Charente-Maritime compte 73 communes, dont 53 sont r...Source : www.eurojuris.fr
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Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouv...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les auteurs de recours dirigés contre les autorisations d'urbanisme à la dissuasion, le Conseil d'Etat apporte un rééquilibrage attendu en faveur du voisin immédiat.Dans un arrêt du 13 avril 2016, n° 389798, le Conseil d'Etat...Source : www.eurojuris.fr