Séjour irrégulier et placement en garde à vue

Séjour irrégulier et placement en garde à vue

Publié le : 10/07/2012 10 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue au seul motif qu’il se trouve en situation irrégulière.Le séjour irrégulier ne justifie pas un placement en garde à vue Jusqu'à présent, selon des estimations d'associations, 60 000 étrangers sans papiers étaient placés en garde à vue cha... Lire la suite

Historique

  • Séjour irrégulier et placement en garde à vue
    Publié le : 10/07/2012 10 juillet juil. 07 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Séjour irrégulier et placement en garde à vue
    Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue au seul motif qu’il se trouve en situation irrégulière.Le séjour irrégulier ne justifie pas un placement en garde à vue Jusqu'à présent, selon des estimations d'associations, 60 000 étrang...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs
    Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs
    La chancellerie a gelé l’extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l’expérimentation des jurés populaires en correctionnelle lancée en début d’année.Gel de l’extension de l’expérimentation des citoyens assesseurs Depuis le 1er janvier 2012, des citoyens de plus de 23 an...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Audition d'une personne en dehors de la garde à vue
    Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Audition d'une personne en dehors de la garde à vue
    Une personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte.Audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une q...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat
    Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat
    Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandatPublié le 19/06/2012 - 84 lecteurs Dans un arrêt rendu le 15 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est victime d’une infraction pendant la durée de son mandat, le Président de la République peut agir en Justice.C...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
    Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
    La directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel de l'Union Européenne du 1er juin 2012.Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et Union Européenne La directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par voie de QPC
    Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par voie de QPC
    Les médias se sont émus de la récente décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012 qui vient d’abroger un texte que quelques-uns avaient qualifié de « bévue législative ».Rappelons les textes successifs (I) et la décision rendue (II) et tentons d’en tirer quelques conséquences (III). I/ Les...
    Source : www.eurojuris.fr
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