Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
13/11/2024
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Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas de violation du RGPD et précise la définition des données de santé. Recours en concurrence déloyale pour violation du RGPD Selon la CJUE, même si le RGPD n’autorise explicitement que les p... Lire la suite
Historique
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Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas de violation du RGPD et précise la définition des données de santé. Recours en concurrence déloyale pour violation du RGPD Selon la CJUE,...Source : www.eurojuris.fr
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La mise en œuvre de l’espace numérique de santé
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est à l’origine de la mise en œuvre de l’espace numérique en santé (ENS). Cette transformation vise à améliorer l'efficacité des services de santé, la qualité des soins et l'accès aux informations de s...Source : www.eurojuris.fr -
COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG médicamenteuse à domicile au-delà du délai de 5 semaines durant l’état d’urgence sanitaire. L’article R. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en dehors d’...Source : www.eurojuris.fr -
Simulez vos droits sociaux sur la nouvelle version du site mesdroitssociaux.gouv.fr
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
La nouvelle version du site internet mesdroitssociaux.gouv.fr offre désormais la possibilité de réaliser une simulation personnalisée. Le site mesdroitssociaux.gouv.fr a pour objectif de faciliter l'accès à vos droits sociaux. Il offre un accès centralisé et personnalisé aux espaces personnel...Source : www.eurojuris.fr -
Hausse des tarifs de certaines consultations médicales au 1er novembre 2017
Publié le : 26/09/2017 26 septembre sept. 09 2017
Deux nouveaux tarifs pour des consultations médicales particulières entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017 : l’un à 46 euros pour les consultations dites complexes, l’autre à 60 euros pour les consultations dites très complexes. Ces tarifs sont destinés à prendre en compte la comple...Source : www.eurojuris.fr -
Consultation à 25 euros chez le médecin généraliste dès le 1er mai 2017
Publié le : 29/08/2016 29 août août 08 2016
L’Assurance maladie et les représentants des médecins libéraux ont signé le 25 août 2016 la nouvelle convention qui régira leurs relations pendant les cinq prochaines années. © James Steidl - Fotolia.com Au total, près de 1,3 milliard d’euros supplémentaires seront investis chaque ann...Source : www.eurojuris.fr