Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet

Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet

Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet jugée insuffisante au regard des enjeux du marché.L'attribution et la gestion des noms de domaine en terminaison « .fr » Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'un... Lire la suite

Historique

  • Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif
    Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif
    L’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombait presque exclusivement jusqu’alors à l’agent public demandeur, en vue de rétablir une égalité de traitement des personnes au procès.La charge de la preuve lorsque le juge administratif est saisi par un agent public d’un...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
    Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Recevabilité du référé précontractuel et notification des recours
    Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 novembre 2010, est venue préciser les "(in)conséquences" de l'absence de notification préalable du recours au pouvoir adjudicateur" prescrit par les articles R. 551-1 et R. 551-2.A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 novembre 2010, n°341.132 Le Cons...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Actualités en procédure administrative
    Publié le : 29/12/2010 29 décembre déc. 12 2010
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Actualités en procédure administrative
    L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès du contrôle de constitutionnalité résultant de l’article 61-1 de la Constitution, en vigueur depuis le 1er mars dernier.Actualité législative et jurisprudentielle en procédure administrative Les QPC devant les juridict...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
    Publié le : 20/12/2010 20 décembre déc. 12 2010
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
    Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dispositif d’hospitalisation à la demande d’un tiers et demande au législateur de le modifier avant le 1er août 2011.Le contrôle de l’hospitalisation forcée à la demande d’u...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
    Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'USMA, a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative.L'article L. 222-1 du code de justice administrative: décision Q...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
    Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Censure de la loi sur l'attribution des noms de domaine sur Internet
    Le Conseil constitutionnel a censuré la loi encadrant l'attribution des noms de domaine sur internet jugée insuffisante au regard des enjeux du marché.L'attribution et la gestion des noms de domaine en terminaison « .fr » Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État, dans les conditions...
    Source : www.eurojuris.fr
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